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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-100

1 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BERTRAND


ARTICLE 23


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli.