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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-105 rect. 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERTRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 UNDECIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l'article L. 156-4 du code forestier.
Objet
Le présent amendement vise à demander la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'étudier la possibilité d'affecter une partie des recettes de la contribution climat énergie au Fonds stratégique de la forêt et du bois.
NB :La rectification consiste en un changement de place.