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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-125 rect.

6 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER et M. GABOUTY


ARTICLE 6


Alinéa 16

I.- Remplacer le mot :

Trois

 

Par le mot :

Quatre

 

II.- Après les mots :

En matière de transports et de mobilités

 

Insérer les mots :

Et en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois

 

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d’aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécificités des massifs.

Les Communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l’échelle des massifs. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.