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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-167 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN, CALVET et JOYANDET, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, Bernard FOURNIER, PERRIN, RAISON, DARNAUD, SAUGEY et GENEST, Mme GIUDICELLI et MM. CHAIZE, Alain MARC et REICHARDT ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 20,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. »
Objet
L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source de recentralisation et d’éloignement.
Cette conception de l’organisation de la République accentue le mouvement de retrait de la montagne dans la gouvernance territoriale qui risque de perdre ainsi, outre ses relais habituels, toute visibilité et représentation au sein des exécutifs régionaux, départementaux et intercommunaux.
Cet amendement a donc pour objet de prendre en considération un critère relatif aux territoires et pas exclusivement le critère démographique basé sur le nombre d’habitants, dans l’organisation de la République.