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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-208 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 26 (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. La même ordonnance est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :
1° Le premier alinéa de l’article 21 est ainsi rédigé :
« Le I de l’article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : » ;
2° Le premier alinéa du 3° de l’article 29 est ainsi rédigé :
« Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : »
Objet
Amendement d'amélioration rédactionnelle et de correction d'une erreur de référence.