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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-219 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 OCTIES (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 4211-3 du même code, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.
Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet.
Objet
Cet amendement apporte des modifications rédactionnelles afin de sécuriser le dispositif prévu par l'article.