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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-259 5 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 |
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Alinéas 76 et 77
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
" Art. 74 bis – I. – La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d'une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l'article L. 300-6 et au I bis de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision juridique qui fusionne deux alinéas en un seul, plus concis, et qui corrige des références dans le code de l'urbanisme pour aligner la procédure applicable à la nouvelle procédure intégrée pour les UTN sur les dispositions existantes en matière de déclaration de projet et de procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.