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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-276 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 bis formalise dans la loi la possibilité qu’ont les conseils régionaux de prévoir un poste de vice-président ou de conseiller chargé des questions relatives à la montagne.
Issu d’un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale, à l’initiative de nos collèges rapporteurs Annie Genevard et Bernadette Laclais, cet article n’impose aucune obligation, laquelle aurait été contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Cet article n’a donc aucun caractère normatif car il ne s’agit que d’une possibilité, déjà utilisée par certains exécutifs locaux.
En conséquence, il est proposé la suppression de l’article 4 bis.