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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-287 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Alinéa 24, seconde phrase
Après les mots :
et des sites
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Amendement de simplification.
En l’état du droit, certaines UTN non couvertes par un SCoT sont soumises à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Le texte transmis au Sénat compliquerait le dispositif en soumettant toutes les UTN locales (qui seraient de moindre ampleur que les UTN structurantes) à l’avis de la CDNPS ou de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou de ces deux commissions.
Pour souci de simplification, le présent amendement propose d’en revenir à l’avis d’une seule commission : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).