|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-292 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
|||||
Alinéa 80
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
L’Assemblée nationale a souhaité que la procédure intégrée de mise en compatibilité des SCoT et PLU prévue par le présent article soit évaluée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Le présent amendement propose un délai de trois ans afin d’avoir plus de recul pour évaluer cette réforme.