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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-297 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 20 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont créés par le préfet de région, sur demande des EPCI et des communes concernées. Tout refus du préfet doit être motivé.
L’article 20 ter propose que cette motivation tienne compte des spécificités liées au classement en zone de montagne.
Il est proposé la suppression de cette disposition dans la mesure où :
- son objet est satisfait par l’état du droit. En effet, la décision de refus du préfet doit prendre en compte « les enjeux territoriaux en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement ». Dès lors, les spécificités des zones de montagne sont d’ores et déjà intégrées au raisonnement de l’autorité préfectorale ;
- cet article complexifierait, en outre, le droit en vigueur et pourrait être source de confusions, voire de contentieux.