SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-86 de M. VIAL

présenté par

Adopté

Mme MORHET-RICHAUD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

quatre

Par le mot :

trois

2° Remplacer le mot :

quarante

Par le mot :

vingt

3° Remplacer les mots :

en zone de montage

Par les mots :

dans une zone de montagne où le nombre d’établissements hôteliers implantés ne dépasse pas un seuil défini par décret

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

peuvent contribuer

Par les mots :

contribuent

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« 6° Dans un délai de six mois après le délai mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'expérimentation. »

Objet

Ce sous-amendement vise à atténuer les effets de l’amendement COM-86. Il s’agit de prendre en compte les spécificités des établissements hôteliers en montagne, plus contraints que d’autres en matière de conformité aux normes d’accessibilité.

Quatre aménagements sont proposés, en vue de mieux concilier intérêts des personnes et contraintes liées aux territoires :

- L’abaissement de la durée d’expérimentation de quatre à trois ans,

- L’abaissement du seuil capacitaire des hôtels éligibles à l’expérimentation de quarante à vingt chambres,

- La restriction de l’expérimentation à une zone de montagne particulière où le nombre d’établissements implantés ne dépassera pas un certain seuil défini par décret,

- L’obligation pour les établissements qui ne seront pas concernés par le dispositif de contribuer aux travaux d’aménagement.

Enfin, le sous-amendement prévoit que le dispositif fasse l’objet d’un rapport d’évaluation.