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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-88 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 UNDECIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 8 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 221-6 du code forestier, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».
Objet
D’après le code forestier, l’ONF a une mission de « prévention » des risques naturels.
Or, en pratique, les services de restauration des terrains en montagne (RTM) de l’ONF assurent également des prestations de gestion des risques naturels (construction de paravalanches, de digues, etc.).
Il est donc proposé de rappeler cet état de fait dans le code forestier.