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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-99 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERTRAND ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Pour protéger la biodiversité, les paysages, il serait préférable de mettre en cohérence les politiques d’aménagement des territoires, plutôt que de sanctuariser des espaces en interdisant les activités agricoles ou forestières.