AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 328-2 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans la limite du territoire couvert par les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et 6° de l’article R. 102-3, » sont supprimés ;

b) Les mots : « avis de » sont remplacés par les mots : « concertation avec » ;

2° L’article L. 328-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° de l’article R. 102-3, » sont supprimés ;

b) Les mots : « avis de » sont remplacés par les mots : « concertation avec » ;

3° L’article L. 328-4 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° de l’article R. 102-3, » sont supprimés ;

b) Les mots : « avis de » sont remplacés par les mots : « concertation avec » ;

4° L’article L. 328-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 328-16.- Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328-5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »

Paris La Défense sera compétent au sein de trois périmètres d’intervention, définis aux articles L. 328-2 à L. 328-4 du code de l’urbanisme :

- un périmètre d’aménagement correspondant au périmètre d’intervention actuel de l’EPADESA, pour réaliser toutes opérations foncières ou immobilières, toutes actions ou opérations d’aménagement et tous ouvrages de bâtiment et d’infrastructures ;

- un périmètre d’aménagement et de gestion, correspondant à l’actuel périmètre d’intervention de DEFACTO ;

- un périmètre au sein duquel l’établissement aura une compétence exclusive de gestion et d’aménagement, ce périmètre étant « conçu pour renforcer la synergie des actions nécessaires au  bon fonctionnement du quartier d’affaires et déterminer clairement la personne publique responsable de l’ensemble ». Ce périmètre devrait correspondre à la dalle de La Défense, circonscrit par le boulevard circulaire qui l’entoure.

La définition de ces périmètres fera l’objet de décrets en Conseil d’État pris après avis des communes concernées et au plus tard dans les six mois suivant la création de l’établissement, soit au plus tard le 1^er juillet 2018.

Les représentants des collectivités territoriales qui seront membres du conseil d’administration de Paris La Défense ont regretté que ces périmètres soient déjà bornés par l’ordonnance. En effet, le périmètre d’aménagement ne pourra excéder celui des deux opérations d’intérêt national (OIN), celle de La Défense et celle de Seine-Arche, tandis que les deux autres périmètres ne pourront excéder celui de l’OIN La Défense.

Ils ont indiqué que plusieurs échanges avaient eu lieu entre le préfet et les maires concernés dans l’objectif de profiter du changement de gouvernance pour rationaliser les périmètres d’intervention du nouvel établissement public.
À titre d’exemple, à Courbevoie, le quartier du Faubourg de l’Arche est un secteur sur dalle qui ne relève pas aujourd’hui de la compétence de DEFACTO car situé hors de l’OIN La Défense. Un accord avait été trouvé pour l’inclure dans le périmètre du nouvel établissement, mais la rédaction de l’ordonnance ne le permet pas. Il en est de même pour le quartier Arago-Bellini à Puteaux ou la ZAC des Groues à Nanterre. Cette dernière représente un important potentiel de développement pour le quartier d’affaires de La Défense, car elle permettrait d’accueillir de nouvelles activités et de nouvelles entreprises qui ne sont pas aujourd’hui présentes dans le périmètre historique de La Défense. Le préfet de région a donné son accord pour l’intégration de cette ZAC au périmètre du nouvel établissement public. Mais l’ordonnance ne le permet pas.

Le présent amendement vise donc à supprimer les limites des périmètres prévues par l’ordonnance et à permettre ainsi de redessiner, si besoin, les périmètres d’intervention du nouvel établissement public local après concertation avec les communes concernées (plutôt qu’après un simple avis), afin d’actualiser les périmètres de La Défense, et non se contenter de reprendre le cœur historique du quartier d’affaires, au moment où le Brexit pourrait renforcer sa place européenne et internationale.

Enfin, il procède à une coordination et une précision dans le texte de l’article L. 328-16 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 3 mai 2017.