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commission des lois |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-11 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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Supprimer les alinéas 3 à 7.
Objet
Les EPCI exerçant la totalité de la compétence accueil des gens du voyage, il est cohérent de prévoir que la police qui y est liée appartient au président de l’EPCI, au maire de la commune concernée et au préfet. A chacun de prendre ses responsabilités.