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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-20 30 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article LO 146-1 du code électoral, est inséré un article LO 146-3 ainsi rédigé:
"Art.LO 146-3. -I.- Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d'une entreprise de presse.
II.- Il est interdit à tout parlementaire de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse."
Objet
La mission d'informer est consubstantielle de la démocratie et l'indépendance nécessaire pour être source d'information est incompatible par nature avec le fait d'avoir des fonctions de représentation politique.