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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-54 rect. quinquies 4 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOUTANT, CABANEL et CARCENAC, Mmes CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC, FÉRET et GÉNISSON, M. GODEFROY, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE, LALANDE, LECONTE, LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, SUTOUR et SUEUR et Mme YONNET ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.