AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I – Il est institué un fonds de l’action parlementaire locale. Ce fonds peut être abondé par des crédits ouverts dans la loi de finances afférente à l’année en cours et correspondant aux subventions proposées par les membres du Parlement et du Gouvernement. Les crédits de ce fonds sont répartis par département. Aucune subvention proposée par le Parlement ou les membres du Gouvernement ne peut être versée hors celles issues  dudit fonds.

II – Sont éligibles aux subventions versées par ce fonds les projets d’investissements des communes qui ne peuvent recevoir une autre forme de subvention publique locale, nationale ou européenne.

III – La commission départementale de l’action parlementaire locale est composée de l’ensemble des députés et sénateurs élus dans ledit département. Elle est chargée de déterminer les projets bénéficiant de subventions du fonds prévu au premier aliéna. La commission adresse annuellement à l’ensemble des élus locaux la liste des projets subventionnés dans le département.

IV – La commission départementale de l’action parlementaire locale se réunit au moins une fois par trimestre pour instruire les demandes de subventions qui lui sont transmises par les communes. Son secrétariat est assuré par le représentant de l’Etat dans le département.

Cet amendement a pour objet de rénover le fonctionnement de la pratique de la « réserve parlementaire » mais également de la "réserve ministérielle".

Il propose la création d'un fonds d'investissement local de dernier recours pour les projets des communes qui ne seraient pas éligibles à une autre forme de subvention publique. Ce fonds serait décliné à l'échelle de chaque département par une commission réunissant l'ensemble des parlementaires du département. Cette commission serait compétente, avec l'appui des services du représentant de l'Etat dans le département pour financer ces projets au moyen de subventions tirées de ce fonds d'action parlementaire.

Cet amendement permettrait ainsi de garantir à l'ensemble constitué par les parlementaires élus d'un même département de disposer d'un moyen d'action local qui lui soit propre. A fortiori, dans le contexte budgétaire local actuel, le maintien d'un dispositif dédié assurant le lien entre les territoires et la représentation nationale peut être garanti au moyen de cette proposition d'amendement.