|
commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-128 4 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND, Mme DEROMEDI, MM. CALVET, de LEGGE et Philippe LEROY, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, Gérard BAILLY, VASSELLE, CHASSEING, BOUCHET, HURÉ, de RAINCOURT, FOUCHÉ, Didier ROBERT et DOLIGÉ, Mme PROCACCIA et MM. PIERRE et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||||
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ».
Objet
Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.
L’exposé des motifs et l’étude d’impact prévoit que les aides transitant par cette réserve pourront être redéployées au profit des territoires dans le cadre de dispositifs d’intervention existants.
Dès lors, il proposé que les parlementaires d’un département deviennent membre de droit de la commission d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Il n’est pas plus transparent et adéquat que des crédits gérés par plusieurs parlementaires soient de fait centralisés entre les mains d’un seul, le Préfet de département.