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commission des lois

Projet de loi

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

(1ère lecture)

(n° 581 )

N° COM-129

4 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. POINTEREAU, DARNAUD, VASPART, CORNU, BIZET, BOUCHET, G. BAILLY, de RAINCOURT et CHAIZE, Mme LOPEZ, MM. LONGUET, BONHOMME et CARDOUX, Mme DI FOLCO, M. MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MÉDEVIELLE, TRILLARD, VASSELLE, KENNEL, MANDELLI, B. FOURNIER, REVET, MORISSET, DUFAUT, MAYET, GENEST et MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionnés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux ».

Objet

En supprimant la réserve parlementaire, il est supposé, conformément aux annonces du précédent Garde des sceaux, que les 146 M€ correspondant aux crédits inscrits par le Gouvernement en loi de finances pour subventionner des opérations d’intérêt général sur proposition des parlementaires, seront inscrits dans un « Fonds d’actions aux territoires ruraux » (Conférence de presse du 1er juin dernier) dont les montants seront « redéployés au profit des territoires dans le cadre des dispositifs d’intervention existants » (extrait de l’exposé des motifs) à l’image de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le parlementaire (député ou sénateur) proche de sa circonscription, de son département, peut juger de la pertinence de l’allocation des fonds et juger donc en opportunité. C’est en ce sens que le présent amendement propose que les parlementaires deviennent membres de droit de la commission départementale d’élus prévue à l’article L.2334-37 du CGCT, et qu’ils puissent bénéficier d’un pouvoir décisionnaire, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionnés au titre de la DETR. 

Il s’agit de préserver un lien de proximité et de garantir la démocratie participative.

Cette demande est d’autant plus légitime que l’on sait que les crédits de la DETR, qui représentent des sommes très importantes, sont attribuées de façon discrétionnaire par les préfets de département, sans aucune forme de transparence pour les subventions inférieures à 150 000€.

L’auteur de l’amendement tient également à préciser que la réserve parlementaire a fait l’objet de nombreuses réformes visant à rendre son attribution plus transparente. Elle fait même l’objet d’une publication disponible sur les sites internet des deux chambres parlementaires.