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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-13 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, KENNEL, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, SAVIN, FRASSA, FOUCHÉ, DOLIGÉ, PIERRE et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 10 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot : « périodique », par le mot : « annuel ».
Objet
Cet article prévoit que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport périodique dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives à l’accès des candidats et partis politiques au crédit.
Face aux enjeux liés à la création de ce médiateur, il proposé que son rapport soit annuel.