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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-14 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, BONHOMME, KENNEL, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, FOUCHÉ, DOLIGÉ et PIERRE ARTICLE 11 |
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Alinéa 2, tableau, première colonne
Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».
Objet
Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques.