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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-15 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, LEFÈVRE, BONHOMME, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, DOLIGÉ, PIERRE et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie.
La création d’un tel établissement reviendrait à centraliser les financements et donnerait à l’État un pouvoir direct de gestion des finances des partis politiques.
Il convient de laisser au Médiateur, créé à l’article 10 du projet de loi, mener à bien sa mission.
Il est donc proposer de supprimer cette habilitation.