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commission des lois

Projet de loi

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

(1ère lecture)

(n° 581 )

N° COM-28

29 juin 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GIUDICELLI


ARTICLE 6


Alinéa 1 et 6

Remplacer le mot : « deux » par le mot : « six ».

Objet

Les fonctions de collaborateur parlementaire nécessitent une relation de confiance personnelle avec le député ou le sénateur. Compte tenu de la nature même de ces emplois de collaborateurs parlementaires, il sera probablement  difficile, pour les personnes licenciées à la suite de l’adoption de la loi, de retrouver un emploi équivalent.   

Cet amendement a pour but de prolonger la durée de préavis à six mois entre la notification du licenciement dans les 15 jours suivant la publication de la loi et la rupture effective du contrat pour permettre aux personnes concernées d’envisager une probable reconversion.