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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-8 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, BONHOMME, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, DOLIGÉ, PIERRE et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 8 |
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Alinéa 33
Remplacer l’occurrence : « III » par l’occurrence « II ».
Objet
Correction d’une erreur rédactionnelle.