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commission des lois |
Proposition de loi Représentation des communes déléguées (1ère lecture) (n° 620 ) |
N° COM-1 6 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROUX et CHAIZE ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
Par les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
II. Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa, les mots : « s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire » sont remplacés par les mots : « s’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire ou de remplacer un adjoint et que le conseil municipal a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur »
III. Alinéa 5
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la référence : « 1° »
Objet
Cet amendement procède à une coordination, au sein du code électoral, avec celui déposé par les mêmes signataires pour modifier le code général des collectivités territoriales afin de favoriser la stabilité des conseils municipaux.