Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

renforcement du dialogue social

(1ère lecture)

(n° 637 )

N° COM-18

17 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement supprime l’habilitation visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires.

Il s’inscrit dans la continuité des travaux du Sénat car lors de l’examen de la loi « Travail », notre assemblée avait supprimé l’article prévoyant cette généralisation, en raison du risque de blocage du dialogue social dans les entreprises qu’elle pourrait entraîner.