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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-38 rect. bis 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. CORNU, LEFÈVRE et COMMEINHES, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET et DALLIER, Mme LOPEZ, M. VASPART et Mme MÉLOT ARTICLE 3 |
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À l'alinéa 7, après le mot "clarifiant", ajouter :
« et simplifiant »
Objet
Les procédures applicables en matière d’inaptitude à l’emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.