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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Évaluation environnementale (1ère lecture) (n° 666 ) |
N° COM-7 4 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, rapporteur ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16, après les mots : « Le maître d’ouvrage », sont insérés les mots : « ou la personne publique responsable » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.