Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Profession de physicien médical - Qualifications professionnelles

(1ère lecture)

(n° 669 )

N° COM-1

5 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 2


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

Objet

Cet amendement vise à ratifier les dispositions de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, à l’exception de celles mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France.