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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Service public d'eau potable (1ère lecture) (n° 703 ) |
N° COM-1 17 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux neuvième à avant-dernier (2°) alinéas du
par le mot :
au
Objet
Amendement rédactionnel.
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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Service public d'eau potable (1ère lecture) (n° 703 ) |
N° COM-2 17 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnée aux neuvième à avant-dernier alinéas (2°) du
par les mots :
prévue au
Objet
Amendement rédactionnel.
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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Service public d'eau potable (1ère lecture) (n° 703 ) |
N° COM-3 17 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Remplacer les mots :
aux neuvième à avant-dernier (2°) alinéas du
par le mot :
au
Objet
Amendement rédactionnel.
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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Service public d'eau potable (1ère lecture) (n° 703 ) |
N° COM-4 17 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après les mots :
du code de l'environnement
insérer les mots :
et au III de l'article L. 213-14-1 du même code
Objet
Cet amendement vise à permettre l'extension aux départements d'outre-mer de la simplification apportée par la proposition de loi, en y appliquant la suspension pendant deux ans du mécanisme de majoration. Les dispositions relatives au fonctionnement de la majoration en outre-mer étant prévues au niveau réglementaire, les autres modifications n'ont pas à être effectuées par voie législative.
