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commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-13 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 12 |
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I.- Alinéa 4
Remplacer les références :
, 3 et 4°
par la référence :
et 3°
II.- Alinéa 5
Remplacer les références :
aux 3° et 4°
par la référence :
au 3°
Objet
Coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l’article 5.