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commission des lois |
Projet de loi organique Confiance dans la vie politique (Nouvelle lecture) (n° 707 ) |
N° COM-17 4 août 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois
Objet
Amendement de cohérence.
Votre rapporteur a proposé à l’article 12 d’octroyer un délai de six mois aux députés et aux sénateurs pour qu’ils actualisent leur déclaration d’intérêts et d’activités en fonction des nouvelles exigences fixées par le projet de loi organique.
Le présent amendement propose d’appliquer, par cohérence, ce même délai aux membres d’une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie.