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commission des lois

Projet de loi organique

Confiance dans la vie politique

(Nouvelle lecture)

(n° 707 )

N° COM-24

4 août 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 18


I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

emploient comme collaborateur

par les mots :

comptent parmi les membres de leur cabinet

II. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

emploie comme collaborateur

par les mots :

compte parmi les membres de son cabinet

Objet

Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.