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commission des lois

Projet de loi organique

Confiance dans la vie politique

(Nouvelle lecture)

(n° 707 )

N° COM-27

4 août 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 19


I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 27

Remplacer les références :

aux 3° et 4°

par la référence :

au 3°

Objet

Coordination avec un amendement présenté par le rapporteur à l’article 5.