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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs (1ère lecture) (n° 711 ) |
N° COM-18 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par la phrase :
Cette obligation s’impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes.
Objet
Cet amendement vise à préciser que si l’État impose aux entreprises ferroviaires la participation à un système commun de vente de billets, toutes les entreprises ferroviaires devront alors être soumises à cette obligation.