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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Transport ferroviaire de voyageurs

(1ère lecture)

(n° 711 )

N° COM-22

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LONGEOT, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 50

Supprimer les mots :

autres que les gares de voyageurs

Objet

Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.