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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 717 (2016-2017) ) |
N° COM-30 23 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Après la référence :
L. 121-32
insérer les mots :
et au premier alinéa de l’article L. 121-34
Objet
Amendement de cohérence.
L’article 11 de la proposition de loi procède à une coordination utile qui concerne les enquêtes publiques modifiant ou suspendant une servitude de passage longitudinale permettant aux piétons de marcher au bord du littoral.
Par cohérence, il convient d’étendre cette coordination aux servitudes transversales autorisant l’accès au rivage.