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commission des affaires sociales

Projet de loi

Ordonnances renforcement dialogue social

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-4

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER et Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL et VAN HEGHE


ARTICLE 8(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence