AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 1235-3-1 est ainsi modifié :

a)    Les mots : « , lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur, » sont supprimés ;

b)    Après le mot : « nullité », sont insérés les mots : « mentionnée à l’alinéa précédent ».

Cet amendement de coordination juridique permettra à tout salarié victime d’un licenciement nul, si le motif de nullité figure au deuxième alinéa de l’article L. 1235-3-1, de percevoir les salaires qui auraient dû lui être versés entre son licenciement et la décision du juge, ainsi que l’indemnité de licenciement afférente.

Le troisième alinéa de l’article L. 1235-3-1, introduit par l’ordonnance n° 2017-1387, restreint aujourd’hui sans raison ce droit à une partie seulement des salariés mentionnés au deuxième alinéa de cet article.