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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-13 11 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
A la première phrase, après les mots « ou certaines d’entre elles », supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les missions formant la compétence « GEMAPI » puissent elles même être découpées en plusieurs « sous missions » transférables ou pas. Cette possibilité ne ferait qu’accroître la confusion sur l’exercice des compétences et ceux qui en ont la charge.