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commission des lois |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (n° 123 ) |
N° COM-8 8 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Aucune disposition légale n’empêche les missions d’appui technique aux communes et EPCI à fiscalité propre de mener à leur terme leurs travaux, au-delà de 2018 et même de 2020. Seul le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 a prévu qu'elles poursuivraient leur action jusqu'au 1er janvier 2018. Il suffit donc au Gouvernement de le modifier.
En revanche, votre rapporteur invite le Gouvernement à veiller à la qualité des études produites par les missions d'appui, et à ce qu'elles soient rendues en temps utile.
Les dispositions prévues à cet article relevant du domaine réglementaire, il est proposé de le supprimer.