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commission des lois

Projet de loi organique

Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

(1ère lecture)

(n° 152 )

N° COM-12

6 février 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-10 du Gouvernement

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Amendement n° COM-10, alinéa 4

1° Remplacer les mots :

de voter

par les mots :

d'être présents

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.