AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 3 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, s’établit comme suit :

(En %)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Dépenses pilotables nettes (en valeur)	2,2	2,2	1,6	1,2	1,9	1,6
Dépenses pilotables nettes (en volume)	1,5	1,0	0,3	-0,3	0,1	-0,2

II. - L’évolution du ratio d’endettement des administrations publiques corrigé des effets de la conjoncture s’établit comme suit :

(En points de PIB potentiel)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Variation du ratio d’endettement corrigé des effets de la conjoncture	1,3	1,0	1,4	-0,3	-1,3	-2,2

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, afin de permettre aux parlementaires d’apprécier la cohérence des orientations pluriannuelles des finances publiques avec l’ensemble des engagements européens de la France, en présentant la trajectoire gouvernementale selon les formats propres à la règle de dette et à la règle de dépenses européennes.

Ce rétablissement apparaît d'autant plus nécessaire que la Commission européenne a présenté le 6 décembre dernier une « feuille de route pour approfondir l’Union économique et monétaire européenne » dans laquelle elle indique souhaiter donner la prééminence à la règle de dépenses européenne.