AMENDEMENT

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III bis.- À l’issue de la mise en disponibilité et de la réintégration d’un fonctionnaire ayant exercé des fonctions dans un organisme à but lucratif, la commission examine, à titre préalable, la compatibilité de ses nouvelles fonctions avec celles qu'il a précédemment exercées et apprécie si leur exercice risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l'article 25 de la présente loi ou de placer l'intéressé en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal. Les emplois soumis au présent III bis sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

Amendement de précision et de clarification.

Par ailleurs, il est proposé de renvoyer à un décret la fixation des emplois qui feraient l’objet d’un contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique dans ce cadre.