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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-13 19 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 3 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 611-34 du Code minier est modifié comme suit :
Par l’application en mer des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 132-13, la région est substituée à l’Etat. »
Objet
Cet amendement propose que la responsabilité de l’Etat au titre de la solidarité nationale soit pleine et entière. Il écarte donc la responsabilité des régions au profit de celle de l’Etat. La région reste toutefois substituée à l’Etat pour les 1° et 2° de l'article L. 132-13 du Code minier.