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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-38 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Après les mots :
modalités d’accès
insérer les mots :
et à la sécurité de
Objet
Dans le cadre d’une loi d’habilitation, il paraît nécessaire d’indiquer que la sécurité doit être un objectif structurel de toutes les dispositions de l’ordonnance, notamment en matière de stockage de gaz. Cette exigence est alors nécessaire à chaque étape de l’approvisionnement en gaz. Tel est l’objet du présent amendement.