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commission des affaires économiques

Projet de loi

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

(1ère lecture)

(n° 21 )

N° COM-39

23 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAYNAL


ARTICLE 4


Alinéa 6

Après les mots :

 Qu’elle assure la régulation 

insérer les mots :

et la sécurité 

Objet

Dans le cadre d’une loi d’habilitation, il paraît nécessaire d’indiquer que la sécurité doit être un objectif structurel de toutes les dispositions de l’ordonnance, notamment en matière de stockage de gaz. Cette exigence est alors nécessaire à chaque étape de l’approvisionnement en gaz.

Tel est l’objet du présent amendement.