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commission des affaires économiques |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (1ère lecture) (n° 21 ) |
N° COM-40 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le remboursement de l’abonnement au consommateur n’est pas considéré comme compensation financière
Objet
Cet amendement vise à offrir une protection au consommateur final. En effet, a minima, si le contrat n’est pas respecté, il semble logique et dans la droite ligne du principe d’égalité entre les co-contractants que le prix de l’abonnement ne soit pas facturé au consommateur final.
Tel est l’objet du présent amendement.